Lexique de la paie : les termes essentiels

Attestation France Travail

Document remis au salarié en fin de contrat pour faire valoir ses droits à l'assurance chômage. Elle est alimentée par le signalement de fin de contrat en DSN.

Bulletin de paie

Document remis chaque mois au salarié, détaillant la rémunération brute, les cotisations et le net à payer. En savoir plus

Contingent annuel d'heures supplémentaires

Volume d'heures supplémentaires qu'un salarié peut effectuer dans l'année sans formalité particulière : 220 heures à défaut d'accord collectif. En savoir plus

Convention collective (CCN)

Accord négocié par branche qui complète le Code du travail : grilles de salaires, primes, congés, maintien de salaire.

Cumuls

Totaux annuels par salarié (brut, cotisations, net imposable…). Leur reprise est indispensable lors d'un changement de prestataire.

Délai de carence

Période au début d'un arrêt maladie pendant laquelle les indemnités ne sont pas versées : 3 jours pour les IJSS, 7 jours pour le maintien de salaire légal de l'employeur. En savoir plus

DPAE

Déclaration préalable à l'embauche, à effectuer auprès de l'URSSAF avant l'arrivée de tout nouveau salarié. En savoir plus

DSN

Déclaration sociale nominative : déclaration mensuelle issue de la paie, transmise aux organismes sociaux le 5 ou le 15 du mois suivant. En savoir plus

DSN évènementielle

Signalement à part de certains évènements : arrêt de travail, reprise anticipée, fin de contrat. En savoir plus

État des charges

Récapitulatif mensuel des cotisations dues par organisme : URSSAF, retraite complémentaire, prévoyance, mutuelle.

IJSS

Indemnités journalières de Sécurité sociale versées au salarié en arrêt de travail. En savoir plus

Indemnité compensatrice de congés payés

Somme versée à la fin du contrat pour les congés acquis et non pris, quel que soit le motif de la rupture. En savoir plus

Journal de paie

Récapitulatif de tous les bulletins du mois, utilisé pour la comptabilité.

Maintien de salaire

Complément versé par l'employeur pendant un arrêt de travail, en plus des IJSS, selon la loi ou la convention collective. En savoir plus

Net imposable

Montant servant de base au prélèvement à la source : net avant impôt augmenté de la CSG non déductible, de la CRDS et de certaines parts patronales. En savoir plus

Net social

Montant figurant sur le bulletin, utilisé pour le calcul de certaines prestations sociales. En savoir plus

Prélèvement à la source (PAS)

Retenue de l'impôt sur le revenu sur le salaire, au taux transmis par l'administration fiscale, déclarée en DSN. En savoir plus

Réduction générale des cotisations

Allègement dégressif des cotisations patronales sur les salaires modestes, anciennement appelé réduction Fillon. En savoir plus

Registre unique du personnel

Registre obligatoire listant tous les salariés de l'établissement, dans l'ordre des embauches.

Rupture conventionnelle

Mode de rupture d'un CDI d'un commun accord, soumis à un délai de rétractation de 15 jours et à homologation. En savoir plus

Règle du dixième

Méthode de calcul de l'indemnité de congés payés égale à 10 % de la rémunération brute de la période de référence, comparée au maintien de salaire. En savoir plus

Salaire brut

Rémunération avant déduction des cotisations salariales, base de calcul des cotisations et référence du contrat de travail. En savoir plus

Solde de tout compte

Document récapitulant les sommes versées au salarié à la fin du contrat. En savoir plus

Subrogation

Mécanisme par lequel l'employeur maintient le salaire pendant un arrêt et perçoit à la place du salarié les indemnités journalières. En savoir plus

Taux AT/MP

Taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, propre à chaque établissement et notifié chaque année.

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