Rupture conventionnelle : étapes, indemnités, délais et obligations de l'employeur

Sommaire

1. Les conditions
2. Les étapes de la procédure
3. Le calendrier type
4. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
5. Les formalités de fin de contrat
6. Les erreurs fréquentes
7. Se faire accompagner
8. Questions fréquentes

Mode de rupture devenu courant, la rupture conventionnelle a l'avantage de la souplesse : pas de motif à justifier, et un salarié qui conserve ses droits à l'assurance chômage. Mais sa procédure est stricte, et une étape mal respectée peut entraîner la nullité de la rupture.

Les conditions

• Un CDI : la rupture conventionnelle ne s'applique pas aux CDD, ni aux contrats d'apprentissage selon des règles spécifiques.
• Un consentement libre des deux parties : elle ne peut être imposée ni par l'employeur, ni par le salarié. Un contexte de harcèlement ou de pression peut vicier le consentement.
• Un cadre individuel : elle ne peut pas servir à contourner les règles du licenciement économique collectif.
• Pour un salarié protégé (élu du personnel, délégué syndical…), l'autorisation de l'inspecteur du travail remplace l'homologation.

Les étapes de la procédure

1. Un ou plusieurs entretiens. Employeur et salarié conviennent du principe de la rupture, de la date de fin du contrat et du montant de l'indemnité. Le salarié peut se faire assister par une personne de l'entreprise ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié. S'il est assisté, l'employeur peut l'être aussi, après l'en avoir informé.
2. La rédaction et la signature de la convention. Elle est établie sur le formulaire officiel, renseigné en ligne sur le téléservice TéléRC. Elle fixe l'indemnité et la date de fin du contrat. Un exemplaire signé doit impérativement être remis au salarié : à défaut, la rupture peut être annulée.
3. Le délai de rétractation. Chaque partie dispose de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature pour revenir sur sa décision, par lettre remise en main propre ou recommandée.
4. La demande d'homologation. À l'issue du délai de rétractation, la demande est transmise en ligne à l'administration (DREETS) via TéléRC.
5. L'instruction. L'administration dispose de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Sans réponse dans ce délai, la convention est réputée homologuée.
6. La fin du contrat. Elle intervient à la date prévue par la convention, au plus tôt le lendemain de l'homologation.

Le calendrier type

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Le montant est libre, mais il ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement, ou à l'indemnité conventionnelle si la convention collective le prévoit et qu'elle est plus favorable. Le calcul légal est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, les années incomplètes étant prises en compte au prorata.

Exemple : un salarié avec 12 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 3 000 € brut. Indemnité minimale : (3 000 × 1/4 × 10) + (3 000 × 1/3 × 2) = 7 500 + 2 000 = 9 500 €.

Le régime social et fiscal

L'indemnité bénéficie d'une exonération de cotisations et d'impôt dans certaines limites, sauf si le salarié peut prétendre à une pension de retraite. L'employeur doit en outre une contribution patronale spécifique sur la part exonérée de cotisations, fixée à 30 % depuis le 1er septembre 2023. Ce taux pouvant être modifié par les lois de financement de la Sécurité sociale, vérifiez le taux applicable à la date de la rupture sur urssaf.fr ou le BOSS avant de chiffrer l'enveloppe.

Les formalités de fin de contrat

À la date de fin du contrat, l'employeur :

• établit le dernier bulletin, avec l'indemnité spécifique et l'indemnité compensatrice de congés payés ;
• remet le certificat de travail, l'attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte ;
• transmet le signalement de fin de contrat en DSN dans les 5 jours ;
• informe le salarié de la portabilité de sa mutuelle et de sa prévoyance.

Le détail de ces documents figure dans notre article sur le solde de tout compte.

Les erreurs fréquentes

• ne pas remettre au salarié un exemplaire signé de la convention ;
• envoyer la demande d'homologation avant la fin du délai de rétractation ;
• fixer une date de fin du contrat antérieure à la fin de l'instruction ;
• mal calculer l'ancienneté ou le salaire de référence, ce qui conduit à un refus d'homologation ;
• oublier l'indemnité compensatrice de congés payés dans le solde ;
• sous-estimer la contribution patronale dans le budget de la rupture.

Se faire accompagner

Codex RH prend en charge la rupture conventionnelle complète dans le cadre de son assistance sociale : calcul de l'indemnité, préparation du formulaire, dépôt sur TéléRC, suivi de l'homologation, dernier bulletin et documents de sortie. Une proposition vous est communiquée avant toute intervention.

Questions fréquentes